Nouveau en 2007 : précisions selon décret n° 2007-854 du 14/05/2007 :

- le système d'abonnement mensuel, trop contraignant pour les clients et les producteurs de services, est supprimé ; en revanche, chaque prestation doit rester de courte durée et ne pas dépasser 2 heures d'intervention

Nouveau en 2007 : précisions selon circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15/05/2007 :

Article 3.1.1. : La réduction ou crédit d'impôt : (...) Toutefois, certaines activités ouvrent droit à l'avantage fiscal prévu par l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts sous condition de plafond de l'assiette des prestations conformément au tableau ci-après :

- prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" : 500 € (plafond annuel par foyer fiscal)

Article 4.1.3. : Ce sont des tâches élémentaires et occasionnelles n'appelant pas de savoir-faire professionnel et générant une durée d'intervention très courte, qui ne doit pas excéder deux heures, par exemple : fixer une étagère, accrocher un cadre, poser des rideaux, etc...

Sont donc exclues les activités de construction, d'entretien et de réparation des bâtiments, qui correspondent à des métiers de gros oeuvre, de second oeuvre et de finition du bâtiment. N'entrent également pas dans le champs des prestations dites "hommes toutes mains" la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques.

En revanche, les interventions élémentaires sur des équipements domestiques utilisant des fluides sont admises, par exemple : remplacer un joint, poser un lustre, changer une ampoule... Ces interventions requièrent toutefois une qualification professionnelle de l'intervenant ou de la personne sous le contrôle de laquelle elles sont effectuées, conformément à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 05/07/1996 relative au developpement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et à son décret d'application n° 98-246 du 02/04/1998.

Des prestations complémentaires, correspondant à l'approvisionnement des petites fournitures nécessaires à l'intervention, peuvent être fournies, mais elles n'ouvrent pas droit à la réduction ou au crédit d'impôt ni à l'application du taux réduit de TVA.

Les prestations "hommes toutes mains" ne sont plus soumises à l'obligation d'abonnement mensuel.

(src = http://servicepersonneetdomicile.over-blog.com/)